La première partie du projet de loi de finances pour 2014 a été adoptée par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale. Les premiers amendements arrivent, non sans surprise ...
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L'administration admet enfin l'égalité de traitement pour les résidents suisses cédant un immeuble en France
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La Commission Européenne engagerait une procédure d'infraction contre la France
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Par décision en date du 20 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel ouvre la voie à l'application du régime mère-fille et du régime des plus-values à long terme aux participations localisées dans un Etat non coopératif
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Dominique Troy