Par communiqué du 25 novembre 2013, la Commission Européenne propose des modifications législatives d'importance pour tenter de réduire l'évasion fiscale en Europe.
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Un contrat de crédit-bail est à prendre en compte pour qualifier la prépondérance immobilière d'une société
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Le Conseil d'Etat confirme que le délai de détention de deux ans ne s'applique qu'aux titres permettant de bénéficier du régime mère-fille
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Dominique Troy