Actualité législative

Publié le 03/09/13 Vu 2 416 fois 2 Par Maître Dominique Troy
Réformes des plus-values immobilières au 01/09/2013, sous toutes réserves ...

Sous réserve du vote de la loi de finances, l'exonération pour durée de détention sera plus rapide et un abattement exceptionnel s'applique jusqu'au 31/08/2014

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Publié le 10/07/13 Vu 1 954 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Signature de la convention franco-suisse sur les successions

Le 11 juillet 2013 la convention franco-suisse sur les successions a été signée

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Publié le 17/05/13 Vu 2 456 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 15/05/13 Vu 1 851 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 02/05/13 Vu 2 082 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 01/05/13 Vu 2 133 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 15/04/13 Vu 2 148 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 08/04/13 Vu 2 058 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 08/04/13 Vu 1 661 fois 0 Par Maître Dominique Troy
Publié le 08/04/13 Vu 1 882 fois 0 Par Maître Dominique Troy
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