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« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a accord, amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 pourvoi N°13.85.658, nous rappelle l'importance du débat contradictoire des pièces produites aux débats.

La caution ou dépôt de garantie est la somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat , le bailleur doit la restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité. 3 ème Civ,15/02/2012.pourvoi N°11-13014 aux visas des articles 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1315 du code civil

Quelle est la dernière actualité concernant le harcèlement moral ?

La harcèlement sexuel en France: c'est fini en droit,même si ça continue en fait. la société évolue !

Tant que le jugement de divorce n'a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel C’est ce qu’a jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 10 juillet 2013, pourvoi N° 12-23.332 La raison en est claire : la prestation est une demande accessoire au principe du divorce qui touche les conséquences et ne remet pas en cause le principe du divorce accepté, irrévocable en tant que tel L’effet dévolutif de l’appel permet de rejuger les conséquences.

La notion d'intérêt de l'enfant se pose dans tous les domaines qui le touchent. Le ou les prénoms de l'enfant sont choisis par ses parents lors de la déclaration de naissance. Une Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 sur question écrite rappelle que dans le cas où la multiplicité des prénoms paraitrait contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier d’état civil a la possibilité d’en informer le Procureur de la République, lequel pourra, s’il le juge nécessaire, saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la suppression d’un ou plusieurs prénoms.

La récidive présente une aggravation de la peine contraventionnelle, délictuelle ou criminelle qui jouera lorsqu'un prévenu, après avoir déjà été condamnée définitivement pour une première infraction, en commet une nouvelle. Elle implique la répétition d’un comportement. On parlera du premier terme de la récidive pour désigner la première infraction, et du second terme pour l'infraction en voie d’être jugée. La loi n°2007-1198 DATI "renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs" en vigueur le 12 août 2007 a créé des peines minimales d’emprisonnement, dites « peines planchers», pour les crimes ou délits commis en état de récidive légale. La récidive contraventionnelle définie par l'article L 132-11 du code pénal est considérée comme particulière, puisqu'elle ne vise que les contraventions de classe 5 et est du ressort du tribunal de police. Comment fonctionne t-elle ?

Après avoir présenté les fondements juridiques dans la poursuite des atteintes à la vie privée et au droit à l'image sur internet, je présenterai les moyens dans la prévention de ces atteintes.

Une loi du 6 août 2012 vient de définir le délit de harcèlement sexuel. Rappelons les tenants et aboutissants de cette loi.