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Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé...

L’acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d'une requête confectionnée par un avocat, obligatoire pour cette procédure, sur demande de l'un des conjoints entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de grande instance. La première phase de la procédure de divorce contentieux consistera pour le JAF à convoquer les parties en vue de la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance Ce n'est qu'après les mesures provisoires que s'ouvrira la phase 2 du divorce avec la délivrance de l’assignation qui permettra de formuler les demandes définitives tant sur le principe que sur les conséquences du divorce, sur lesquelles statuera le JAF Dans cet article j'analyserai les mesures provisoires de la tentative de conciliation,et leur vocation à s'appliquer 30 mois sous peine de caducité... Les articles 252 à 257 du code civil envisagent la période cruciale de la tentative de conciliation.

Toute personne détenue, prévenue ou condamnée, a le droit de recevoir des visites sous réserve d’une autorisation délivrée par une autorité habilitée. Ces rencontres sont un soutien si important. Elles permettent le maintien de liens familiaux, amicaux ou sociaux, en vue d'une réintégration et réinsertion de la personne incarcérée. Si le droit de visite de l’avocat est sans limite, en respect des droits libres de la défense et de la confidentialité, le droit de parloir de la famille ou de tiers pourra être plus limité. Qu’en sera-t-il ? Comment des proches ou amis peuvent-ils obtenir un permis de visite, sachant qu’en cas de demandes, les autorités habilitées à le délivrer pourront faire procéder à une enquête de personnalité par les services de police ou de gendarmerie ? Ces permis pourront être permanents,ou valables pour un nombre limité de visites.Leur durée, leur aménagement, leur intimité, ou leur organisation dépendront et varieront selon les établissements. Le temps de parole allant de 30 à 45 minutes en Maison d'Arrêt, et de 1 à 3 heures en Établissement Pénitentiaire. Un permis de visite, pour un bref parloir...

Suite au décès d’un membre de la famille, issu d’un accident, quelque soit le prix versé, celui-ci ne saurait jamais compenser ou soulager la douleur des proches. Comme si leur souffrance était chiffrable ! Comme si la perte d’un être cher était monnayable ! Comme si l’amour se comptabilisait ! ... La vie, n’a pas de prix, le chagrin aussi. Quel est le prix des larmes; de la douleur et quel tarif pour le préjudice d'affection ? ce que l'on dénomme le préjudice moral.

La détention, le port et le transport d'armes est particulièrement encadré dans notre droit. Les détenteurs et utilisateurs d'armes de tir sportif doivent respecter plusieurs textes réglementaires qui sont principalement le décret du 18/04/1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, le décret d'application du 6/05/1995 modifié par le décret du 16/12/1998 et l'arrêté du 16/12/1998. Il faut savoir que la loi distingue 8 catégories d'armes détaillées principalement à l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Dans cet article, je me pencherai sur les catégories d'armes et leur régime légal,ainsi que sur les sanctions pénales. Dans un prochain article, je présenterai les motifs légitimes justifiant des demandes d'autorisation.

Une mesure de tutelle peut être supprimée, modifiée ou renouvelée à tout instant. Comment cela se passe t-il?

Derrière la définition du mariage blanc ou gris, sur laquelle je suis souvent interrogée, il faut rappeler qu'il existe un arsenal de sanctions administratives, civiles et pénales. Dans cet article je présenterai uniquement les notions de mariage gris et blanc ainsi que les sanctions administratives et pénales qui en découlent. Je n'aborderai pas la sanction liée à l'annulation du mariage qui le sera dans un prochain article...

Au décès du donateur,les donations doivent être en principe intégrées fictivement à l'actif successoral, pour ensuite calculer les droits des héritiers ( réserve et quotité disponible.) Il faut entendre par là la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. C'est pour cela que l'appréciation de leur valeur et de leur chiffrage est essentielle, au regard des règles civiles du recel, mais aussi fiscales.

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils sont et font la loi des parties, librement consentie au sens de l’article 1134 du code civil Une mauvaise rédaction pourrait obliger l’une des parties, au-delà de ce qu’elle pourrait imaginer La 3ème Civ, 15 janvier 2014, de la Cour de cassation illustre cette importance rédcationnelle au visa des articles 1134 et 1176 du code civil.

L’état de la jurisprudence en ce qui concerne l’avantage indirect procuré par l’hébergement d’un enfant a évolué. La question du rapport de cet avantage indirect a été posée maintes fois. Si toutes les libéralités, directes ou indirectes, doivent être rapportées à la succession afin d’assurer l’égalité des héritiers, alors dans le cadre de cette analyse de l’intention libérale, l’avantage indirect devra être rapporté. Ainsi, le rapport est dû à la succession lorsque les enfants sont nourris et logés chez leurs parents sans contrepartie . C’est la conception subjective par le biais de la notion de libéralité : donation , avantage indirecte qui prime.