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Dans le cadre du partage successoral, la valeur des donations est fictivement prise en compte dans le calcul de l'actif net successoral. On dit qu'elles sont rapportables.

la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.C'est pour cette raison que la garantie des droits de la défense est essentielle et a été cadrée par la loi et la jurisprudence.

Un compte bancaire « joint » est ouvert au nom de plusieurs titulaires appelés cotitulaires ( ex époux, concubins, amis…) Son intitulé sera celui de Monsieur X ou Madame Y par exemple. S’il peut être géré simplement avec une seule signature, il engendre une solidarité entre les cotitulaires, indiquée lors de son ouverture dans la convention de compte que chacun signera. Il rend chaque titulaire ccdébiteur solidaire, et redevable du solde débiteur du compte.

L'exception de vérité OU la preuve de la bonne foi permettent de se soustraire à une condamnation et d'obtenir une relaxe pour faits de diffamation.

La loi N° 2011-331 du 28 mars 2011 « de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées» a introduit une nouvelle catégorie d’acte juridique, qui se place entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique: L'acte d'avocat, dans un but de sécurité juridique...

Lorsqu’il existe des indices ou des raisons plausibles faisant présumer qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, son placement en garde à vue est envisageable, si elle encourt une peine de prison. Cela permettra à un OPJ pour les nécessités d’une enquête de l’interroger et de la retenir contre son gré, soit dans les locaux de la police, soit de gendarmerie, pendant une durée légale. La récente LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue détermine les conditions légales. Pour les majeurs, sa durée est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur de la République,sauf en matière de terrorisme, trafic de stupéfiants, d’association de malfaiteurs, sa prolongation peut être de 48 heures : soit au total 96 heures ou 4 jours. Qu’en est-il des mineurs, sachant que leur liberté d’aller et venir est gravement compromise ? L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante reste la référence, modifiée en partie par la LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

L'article 40 du code de procédure pénale dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il a l'opportunité des poursuites en tant que protecteur de l'ordre public, à savoir poursuivre ou classer l'affaire sans suite. Lorsqu'il décide de poursuivre, le procureur peut user de voies alternatives dans la poursuite sui sont expéditives et plus clémentes qu'un renvoi au tribunal. Il dispose ainsi de procédures alternatives et utilisées dans un but de célérité en échange d’une reconnaissance de culpabilité, pour proposer une peine pénale allégée.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 16 juin 2011, un arrêt intéressant le domaine de la filiation et plus particulièrement sur la possession d'état. pourvoi N°08-20.475 aux visas des articles 311 1, 311 2, 334 8 du code civil mais dans leur rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2005 759 du 4 juillet 2005 La cour rappelle qu'en matière de possession d'état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique et censure la cour d'appel pour en avoir ordonné une.

Dans un premier article, j’ai pu aborder les fouilles, effectuées par la police dans le cadre d’enquêtes sous le contrôle du procureur ou du juge et les palpations qui sont deux actes techniquement et juridiquement différents. Ici, j’aborderai les cas de fouilles effectuées par des tiers non policiers...

Quand la perte de liberté pour rien a un prix... Quand l'erreur judiciaire est reconnue... Quand le prix de la souffrance et de la douleur n'a pas pourtant plus de prix...