Derniers articles

Quelles sont les conditions de mise en recouvrement d'une créance ?

Quand les fouilles deviennent humiliantes et dégradantes, la sanction tombe... La cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg veille à séparer le bon grain de l’ivraie...Un article nécessairement complémentaire aux 2 articles précédemment publiés sur ce site : 1) PALPATION OU FOUILLE: IL FAUT CHOISIR 2) QUI PEUT VOUS FOUILLER EN DEHORS DES POLICIERS ?

A la différence de l’essai, la période probatoire, ne s’envisage pas en début de contrat,mais durant l'exécution.Elle est destinée à permettre à l'employeur ou au salarié ,en cas d'erreur sur le choix des compétences de cesser d'exercer dans un nouveau poste et de retourner à la case départ,pour faire machine arrière... Sa finalité est la même que celle visant la période d’essai, (toutes deux étant destinées à permettre de juger les aptitudes au nouveau poste

La carte de résident envisagée dans les articles L 314-1 et suivants du CESEDA envisage un séjour longue durée. Sa période de validité de dix ans, peut se transformer en période indéterminée. Cette carte permet de travailler sans avoir à solliciter d’autorisation de travail auprès de la direction du travail (DDTEFP)...

Situés au sous-sol du palais de Justice de Paris, le dépôt et la souricière sont des zones d'attentes. De quoi s'agit-il et qui y transite ? Leurs conditions d'accueil humiliantes et dégradantes ont été dénoncées...

Le 20 Novembre 2013, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt essentiel ( pourvoi N° 12.25.681) qui rappelle que la donation doit porter sur des biens distincts : "il n'y a de donation partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants."

Cet article est le quatorzième consacré au thème de l'indivision. Il vise les sorties judiciaires en cas de conflit principalement.

La loi envisage 3 exceptions au principe de l'irrévocabilité des donations. Ces cas de révocation, sont indépendants de la volonté du donateur, puisqu'il s'agit de la révocation pour inexécution des charges, pour ingratitude sur la personne du donateur et en cas de survenance d'enfants... La révocation ne jouera pas de plein droit et n'est donc pas automatique. Elle devra être constatée par un tribunal de grande instance, saisi avec le ministère d'un avocat obligatoirement. La cause d'ingratitude s'analyse en la commission de faits graves commis sur la personne du donateur (I). Elle est enférée dans un délai précis (II).

Dans un article précédent "QUI PEUT INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT PÉNAL ET COMMENT ? ", j'ai présenté les acteurs de l'appel pénal et les règles de l'appel ? (De quelle façon, sous quel délai...?) Je me pencherai maintenant sur les conséquences de l'appel, porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel en matière délictuelle.

Après avoir présenté les 4 autres types de mandats LES MANDATS DES MAGISTRATS : DES ORDRES A FAIRE EXECUTER.. j'envisagerai le mandat d'arrêt dans toutes ses formes.