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La loi protège la propriété artistique de manière absolue. De ce fait, toute reproduction, représentation ou exploitation d’une œuvre de l’esprit même partielle, sans particulière mauvaise foi, sans l’autorisation préalable et expresse de l’auteur ou de ses ayants droit est un acte de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Entre professionnels, les détournements de clientèle et le dénigrement seront aussi une source de contentieux liée à l’action en concurrence déloyale. Dans le cadre de clauses de non-concurrence , ou dans le cadre de la divulgation de méthodes commerciales, de secrets de fabrique, un salarié pourrait aussi être poursuivi pour ce type de faits. En instaurant l'action en contrefaçon comme mode de défense des titres de propriété industrielle, la loi du 11 mars 1957 a souligné la singularité de chacune de ces deux actions et leur indépendance. On a coutume de voir nos clients nous consulter pour des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale. La question est de savoir, quelles différences il y a entre ces actions, tant dans leur définition que dans leurs effets et si le cumul des actions est possible ? La réponses est OUI, à partir du moment où des faits distincts de contrefaçon et de concurrence déloyale sont relevés. Dans cet article je présenterai l’action en concurrence déloyale uniquement.

Dans le cadre de la garantie responsabilité civile, plusieurs clauses permettent d'envisager une défense-recours de l'assureur, au même titre qu'une clause de direction de procès... A ce dispositif, une garantie annexe dite protection juridique est aussi possible. De quoi s'agit-il ?

La donation partage comme son nom l'indique suppose pour un ascendant d'une part de se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants e d'autre part de réaliser un partage. C'est cette analyse que nous rappelle la 1ère Civ, 6 mars 2013 pourvoi N° 11-21.892 dans un arrêt de cassation et ce indépendamment de la qualification donnée par les parties. A défaut d'une telle volonté de partage, seule une donation simple peut être considérée, si bien que le partage peut être revendiqué dans le cadre de l'indivision conventionnelle dont il peut être mis fin dans les termes de l'article 1873-3 du code civil . Elle considère qu'en attribuant des droits indivis à cinq gratifiés, le donateur, n’avait pu, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu’à défaut de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, cet acte s’analysait en une donation entre vifs ayant eu pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires à laquelle il pouvait être mis fin dans les conditions prévues par l’article 1873 3 du code civil.

Une contribution de 17.200 euros par travailleur clandestin employé dans une entreprise vient d'être instaurée à partir d'aujourd'hui par décret N° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine. Voilà encore un moyen efficace et dissuasif de lutter contre le travail clandestin : toucher au porte-monnaie pour sanctionner. Ce montant très sévère correspond aux frais de réacheminement de l'étranger dans son pays, sorte d'amende au retour... Si pour chaque employé en situation irrégulier une contribution sera due,mieux vaut prévenir que guérir.

Quel est le sort de l’indemnité réparatrice dans le divorce appelée aussi prestation compensatoire en cas de décès du débiteur ? Qui sera tenu de la payer ?

Après avoir défini la notion de litispendance internationale à travers les textes, j'analyserai la jurisprudence afin que cette notion trouve sa réelle application dans le cadre d'un divorce entre personnes de nationalités différentes, dont l'un poursuit à l'étranger et l'autre en france

Le changement de nom est une procédure administrative longue car formaliste, coûteuse et aléatoire...

Dans l'appréciation des fautes arguées dans le divorce, le juge du fond est souverain pour en apprécier la gravite. Dans un arrêt du 15 mai 2013, la cour de cassation a rappelé que le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a quitté le domicile conjugal après avoir été victime d'adultère n'est pas concevable. Le sens de cet arrêt est important en ce qu'il démontre que certaines fautes graves de l'un peuvent excuser les fautes de l'autre...

Le contrat d’assurance vie produira effets au décès de l’assuré. Soit il indiquera un bénéficiaire, qui percevra le capital hors succession, avec un régime fiscal avantageux pour l’assurance vie : ( les sommes assurées échappant aux droits de succession, dans les limites et conditions légales) soit à défaut d’indication d’un bénéficiaire ce contrat rentrera alors dans l’actif successoral, pour être réparti entre les héritiers, ce qui aura pour conséquence de l’intégrer donc dans le calcul des droits de succession En effet, lors de la succession l’'exonération fiscale ne s'appliquera qu’ condition que l’assuré ait désigné un ou des bénéficiaire(s) en cas de décès. Une clause bénéficiaire classique sera toujours bienvenue pour gratifier une personne, laquelle sous certaines conditions pourra être modifiée.

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le 12 avril 2012, pourvoi N°11-13.456 que les conséquences du divorce sur les tiers ne peuvent leur être opposées qu'après la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état civil ... Pour la cour, le partage de la communauté, dans une convention définitive en divorce homologuée est opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du jugement...