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Publié le 24/07/14 Vu 4 522 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Non paiement du salaire appliqué en début de contrat : prise d'acte justifiée

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2014, la Cour de cassation, permet la requalification en licenciement d'une prise d'acte d'un salarié motivée notamment par le non paiement des salaires à hauteur du temps de travail effectué durant les deux premiers mois.

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Publié le 05/10/09 Vu 4 499 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 30/06/09 Vu 4 468 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
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Publié le 23/07/14 Vu 4 418 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Pas de dérogation au paiement des heures complémentaires du salarié à temps partiel

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2014 rappelle les principes légaux applicables à la rémunération des heures complémentaires effectuées par le salarié titulaire d'un contrat à temps partiel, érigés en dispositions d'ordre public.

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Publié le 20/09/09 Vu 4 411 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
Publié le 29/08/09 Vu 4 404 fois 0 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX
A propos de l'auteur
Blog de Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

Maître JALAIN, avocat à Bordeaux,  met à votre service depuis plus de 10 ans ses competences en droit du travail et droit commercial et  vous assiste dans le cadre de vos problématiques tant au niveau du conseil, de la négociation que dans le cadre de contentieux devant les Tribunaux.

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