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On aurait pu penser que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre un débiteur, personne physique

Le fait d’exercer en entreprise individuelle plutôt qu’en forme sociétaire a, en matière patrimoniale, de lourdes conséquences, puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se trouvent confondus,

Il arrive souvent qu’un preneur se plaigne de désordres qui affectent son activité, dans le cadre d’un bail commercial .

Lorsque la résidence principale est occupée brièvement avant sa cession, le vendeur a droit à une exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession.

Il arrive souvent qu’un copropriétaire soit dans l’impossibilité de se rendre à une assemblée générale ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement.

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

Le locataire commercial bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire « envisage de vendre » le local (C. com. art. L 145-46-1)

Le débiteur considère souvent que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a le mérite de le mettre à l’abri de toute poursuites, en raison de la non reprise des poursuites par les créanciers.

Un banquier peut rompre une ouverture de crédit sous réserve de délivrer un préavis au client.

Dans la quasi -totalité des contrats de crédit immobilier, il y a une clause de déchéance du terme.