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Un copropriétaire pourra invoquer une violation des règles de fond ou de forme de la convocation et de tenue de l’assemblée générale.

Le fait d’exercer en entreprise individuelle plutôt qu’en forme sociétaire a, en matière patrimoniale, de lourdes conséquences, puisque le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur se trouvent confondus,

Le régime matrimonial du débiteur (communautaire ou séparatiste), la nature du bien (commun ou propre) et la titularité de la dette revête une importance dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

Il arrive souvent qu’un copropriétaire soit dans l’impossibilité de se rendre à une assemblée générale ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement.

Le locataire commercial bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire « envisage de vendre » le local (C. com. art. L 145-46-1)

Le cautionnement, défini à l’article 2288 du Code civil, est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas.

La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.

Un banquier peut rompre une ouverture de crédit sous réserve de délivrer un préavis au client.

Lorsqu'il indique que le prix doit être payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts,

Le contentieux lié au mesurage d'un lot de copropriété est pléthore. Il arrive souvent qu’une cave soit aménagée en pièce à vivre ou en salle de bain, dans ce cas ,faut il la mesurer ?