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Contrat de prêt et déchéance du terme

Dans la quasi -totalité des contrats de crédit immobilier, il y a une clause de déchéance du terme.

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Publié le 14/02/23 Vu 2 043 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prescription d'une partie commune

Il arrive qu’un copropriétaire s’approprié une partie commune sur lequel il dispose un droit de jouissance exclusif et revendique la propriété de cette partie commune

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Publié le 25/11/24 Vu 2 013 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Attention à la fraude en liquidation judiciaire

Le débiteur considère souvent que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a le mérite de le mettre à l’abri de toute poursuites, en raison de la non reprise des poursuites par les créanciers.

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Publié le 02/10/23 Vu 2 006 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Contester une décision d’admission de surendettement

Un débiteur dépose un dossier de surendettement devant une commission de surendettement.

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Publié le 10/01/24 Vu 1 974 fois 0 Par Maître Joan DRAY
les poursuites judiciaires contre le débiteur surendetté

En principe, la saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre de plein droit les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.

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Publié le 20/02/23 Vu 1 970 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La responsabilité du gérant

Les associés de SARL peuvent fixer les conditions d'organisation de la gérance dans les statuts en prévoyant la possibilité de prévoir un ou plusieurs gérants

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Publié le 29/01/25 Vu 1 955 fois 0 Par Maître Joan DRAY
une décision de principe en droit de copropriété

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Publié le 15/10/24 Vu 1 939 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'opposition sur la vente d'un lot

Les syndicats de copropriétaires et leurs représentants légaux que sont les syndics disposent de plusieurs possibilités pour lutter contre ces impayés

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Publié le 21/06/23 Vu 1 938 fois 0 Par Maître Joan DRAY
bail dérogatoire et bail commercial

Le bail dérogatoire peut être conclu pour la durée maximale autorisée ou pour une durée inférieure.

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Publié le 26/03/20 Vu 1 927 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’épidémie de coronavirus  constitue -il un événement de force majeure ?

Cette situation de crise sanitaire et économique , provoqué par le coronavirus , va provoquer des conséquences redoutables sur les entreprises.

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