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En cette période de crise économique , de nombreux salariés sont licenciés pour un motif économique .

La plupart des baux commerciaux contiennent une clause de cession. Cette dernière encadre contractuellement les conditions dans lesquelles le bail, inclus ou non dans le fonds de commerce pourrait être cédé.

Certains copropriétaires ont pu obtenir, en mairie, un changement d’usage de leur lot sur le fondement de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation ,

Le bailleur qui souhaite vendre son logement libre de toute occupation doit délivrer un congé pour vendre à son locataire pour le terme du bail, en respectant un délai de préavis de six mois.

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des

Le bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.

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Pendant longtemps , les conditions pour être recevables à un plan de surendettement supposait sur l’impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Le contentieux de la copropriété comporte une dualité entre les actions individuelles qui se rattachent aux droits et obligations individuels et les actions collectives qui concernent les intérêts collectifs de la copropriété.