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Le délai de prescription du locataire

Le contrat de bail impose au bailleur un ensemble d’obligations essentielles, au premier rang desquelles figure l’obligation de délivrance, prévue par l’article 1719, 1° du Code civil,

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Publié le 13/10/24 Vu 1 031 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le compte courant et le sort de la caution

Quelle est le sort d’une caution qui se serait engagée à garantir le solde débiteur d’un compte courant lorsque la personne titulaire du compte fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ?

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Publié le 01/05/25 Vu 1 023 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment obtenir des délais de grâce en matière  de bail commercial?

Dans le cadre d’un bail commercial, la clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations (comme le non-paiement des loyers).

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Publié le 07/02/25 Vu 1 004 fois 0 Par Maître Joan DRAY
  Les parties communes spéciales

Les articles 3 et 4 de la loi n° 65-553 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis autorisent la création de parties communes spéciales.

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Publié le 04/08/25 Vu 986 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le droit à la prise  et l'installation d'une borne individuelle

La loi d'orientation des mobilités a renforcé le « droit à la prise » au sein des immeubles de plusieurs manières, notamment en l'étendant aux locataires ou occupants

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Publié le 02/09/25 Vu 980 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'URSSAF et les cotisations impayées

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Publié le 17/09/24 Vu 976 fois 0 Par Maître Joan DRAY
participer à une assemblée générale de copropriétaires sans mandat

Chaque copropriétaire est membre de droit de l'assemblée générale.

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Publié le 29/01/25 Vu 972 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'erreur sur la capacité énergétique des panneaux photovoltaïques

Dans le cadre d’acquisition et d’installation de panneaux photovoltaïque, il arrive parfois que le consommation soit déçu du rendement et la capacité énergétique de l’installation.

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Publié le 29/10/25 Vu 938 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Bail commercial : que faire en cas de loyers et charges impayés ?

En présence d'un défaut de paiement de sommes dues en vertu d'un contrat de bail commercial ou de tout autre manquement, de quelque nature que ce soit, aux dispositions contractuelles,

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Publié le 01/12/25 Vu 928 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Surendettement et clause résolutoire

L’articulation entre les règles du surendettement du locataire et celles gouvernant la clause résolutoire en application de l’article 24 de la loi de 1989 demeure délicate à appréhender

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