Le décret n°2011-2865 vient concrétiser une disposition prévue dans le cadre de la loi relative aux réseaux consulaires, permettant aux marchés d'intérêt national de conserver leur périmètre de protection.
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Le décret n°2011-2865 vient concrétiser une disposition prévue dans le cadre de la loi relative aux réseaux consulaires, permettant aux marchés d'intérêt national de conserver leur périmètre de protection.
Docteur en droit public, Maitre Muriel BODIN est une avocate expérimentée en droit PUBLIC, droit ADMINISTRATIF, droit PENAL criminel et droit pénal des affaires publiques, droit de la SANTE, droit disciplinaire, déontologie des acteurs publics, Rupture brutale des relations commerciales, litiges de viager.