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Le 28 juin 2023 (n°22-19.390), la Cour de cassation n'a pas retenu la faute d'un moniteur de ski suite au décès de son client lors d'un hors-piste, le danger étant localisé et le risque d'avalanche faible.

Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé que la vente irrégulière d’un kit photovoltaïque, non raccordé au réseau public, empêche la banque de réclamer le remboursement du crédit.

Le 20 décembre 2019 (arrêt n°739), la Cour d’appel de RENNES a rappelé une règle élémentaire dans un litige concernant les sociétés GROUPE SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE.

Le 30 novembre 2023, la Cour d'appel de CHAMBERY a condamné la SASU IDELEC pour défaut d’information et de conseil envers un acquéreur, faute de l’avoir avisé sur la rentabilité de panneaux solaires acquis.

Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.

Le 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a permis à des victimes d'AZUR SOLUTION ENERGIE d'être exonérées de rembourser un crédit ruineux. Retour sur un cas qui relève d'un réel fléau.

La Cour d'appel d'ORLEANS a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY EN FRANCE), par arrêt du 11 avril 2024, pour devis imprécis. Expliquons cette décision.

Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l'offre de crédit

La Cour de cassation (Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.176) précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à compter de l’exécution de la prestation.