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OPEN ENERGIE est déboutée le 17 août 2022 par le tribunal administratif de DIJON (n°2201362), de sa demande en annulation du refus d'une Mairie, faute d'avoir exercé son recours dans le délai légal.

Le 13 avril 2023, la Cour d'appel de DOUAI a débouté DOMOFINANCE de sa demande en remboursement d'un crédit contre ses clients, victimes de la société SOLUTION ECO HABITAT qui n'a jamais achevé ses devoirs.

La vente d'un cheval est annulée, mais le cheval a été revendu : le dernier propriétaire doit-il restituer l'animal ? La Cour de cassation a répondu à cette question le 18 octobre 2023 (n° 21-16.314).

Le 27 juin 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de REIMS l'annulation d'un contrat de vente portant sur une véranda posée dans l'irrespect des règles de l'art (fuites, défaut de finitions, etc.)

La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d'un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d'office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19 octobre 2023, n°22-15.536).

Le 23 mars 2023, la Cour d'appel de PARIS a annulé neuf crédit souscrits auprès de cinq banques renommées qui avaient accordé leur concours financier à un emprunteur affecté de troubles psychiques.

Le 23 novembre 2023 (n° 22-21.265), la Cour de cassation a refusé d'engager la responsabilité d'un maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception de travaux.

Dans un jugement définitif (remporté par nos soins) du 08 avril 2022, le Tribunal de BRIGNOLES a sanctionné SVH ENERGIE et SOFINCO pour installations non conformes aux promesses d'autonomie énergétique

Le contentieux photovoltaïque nourrit les juridictions et se précise. Le 24 novembre 2022 (RG n°20/03859), la Cour d'appel de DOUAI a condamné le vendeur et le prêteur pour tromperie sur le rendement.

Le droit de rétractation permet aux consommateurs de renoncer à un achat dans un délai de 14 jours, mais certains vendeurs demandent illégalement à leurs clients d’y renoncer. Faisons le point !