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Le droit du bail côté propriétaire, par Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris

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Publié le 17/09/26 Vu 28 fois 0 Par Mon Avocat Bailleur
Loyer impayé : le commandement de payer, étape obligée avant expulsion

Une lettre recommandée ne résilie jamais un bail. La loi impose un acte de commissaire de justice, puis un délai de six semaines ou deux mois, avant de saisir le juge. Ce que le bailleur doit vérifier avant de le faire délivrer.

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