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Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation

Le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu'une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle constitue une donation, qui doit être passée devant notaire.

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Publié le 28/01/21 Vu 3 017 fois 0 Par Murielle Cahen
INDIVISION, HÉRITAGE ET SUCCESSION : POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT ?

L’avocat est là pour vous accompagner et vous décharger d’un contentieux difficile à vivre dans la mesure où il a trait à votre sphère familiale

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Publié le 15/12/23 Vu 3 009 fois 0 Par Murielle Cahen
L’ACCEPTATION DE LA SUCCESSION ET SES CONSÉQUENCES

Il est crucial pour un héritier de comprendre que les actifs et les passifs font partie intégrante de l'héritage.

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Dissolution ou liquidation de société

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Publié le 04/05/20 Vu 3 003 fois 0 Par Murielle Cahen
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Publié le 18/09/19 Vu 2 962 fois 0 Par Murielle Cahen
DOMICILE ET SUCCESSIONS : COMMENT TROUVER LE BON ANGLE JURIDIQUE ?

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COMPTEURS LINKY : LA CNIL MET EN DEMEURE ENGIE ET EDF

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