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Publié le 20/04/10 Vu 2 898 fois 0 Par NADIA RAKIB
Publié le 19/07/10 Vu 2 896 fois 0 Par NADIA RAKIB
Publié le 23/10/10 Vu 2 896 fois 0 Par NADIA RAKIB
Publié le 16/02/10 Vu 2 895 fois 0 Par NADIA RAKIB
Publié le 24/04/10 Vu 2 895 fois 0 Par NADIA RAKIB
L’obligation de loyauté du salarié

Un salarié peut, grâce aux connaissances acquises, aux méthodes de fabrication et de la clientèle de son ancienne entreprise, créer sa propre entreprise. Il a la liberté d'entreprendre en l'absence de dispositions de non-concurrence. Mais cette activité concurrente de celle de son ancien employeur doit être exercée de manière loyale.

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Publié le 28/11/11 Vu 2 890 fois 0 Par NADIA RAKIB
Des clauses de non-concurrence vidées de leur sens ?!

Par opposition à l’obligation de loyauté et la clause d’exclusivité qui s’appliquent pendant l’exécution du contrat de travail, la clause de non-concurrence quant à elle, trouve tout son intérêt après la rupture du contrat de travail. La clause de non-concurrence porte atteinte à la liberté du travail puisqu’elle vient priver le salarié de la possibilité d'exercer, pendant un certain temps et en certains lieux, certaines activités professionnelles. C'est pourquoi, elle est nécessairement d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions.

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Publié le 27/03/10 Vu 2 888 fois 0 Par NADIA RAKIB
Indemnisation renforcée du salarié inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie profe

En vue d'améliorer l'indemnisation du salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée, l'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008. - C. trav. art. L. 433-1, al. 2) prévoit que le versement de l'indemnité journalière puisse être rétabli pendant le délai d'un mois entre la date de l'examen médical de reprise du travail ayant déclaré le salarié inapte et la date de son reclassement ou de son licenciement par l'employeur.

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Publié le 16/06/10 Vu 2 883 fois 0 Par NADIA RAKIB
Publié le 08/05/10 Vu 2 881 fois 0 Par NADIA RAKIB
Publié le 04/11/12 Vu 2 877 fois 0 Par NADIA RAKIB
Le congé de paternité bientôt décliné ?

Actuellement, tous les pères peuvent bénéficier d'un congé de paternité ou d'adoption de 11 jours (ou de 18 jours en cas de naissances multiples) qui est indemnisé par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité. En revanche, pour l’heure, ce congé est réservé exclusivement au père et doit donc être refusé à la partenaire homosexuelle de la mère.

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