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Un conseil de prud’hommes avait accueilli la demande d’un salarié intérimaire réclamant le versement d’un complément d’indemnité compensatrice de congés payés, au motif que l’employeur n’avait pas intégré dans son calcul les primes annuelles, dont la prime de treizième mois et la prime de vacances, servies par l’entreprise utilisatrice.

La requalification d’un contrat à durée déterminée ne rend pas nulle la clause du contrat à durée indéterminée, conclu ultérieurement, fixant une nouvelle rémunération. Ce nouvel accord doit donc s’appliquer, sauf si le consentement du salarié a été vicié.

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur.

La comparaison avec l'état des lieux rédigé à l'entrée permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparation et d'entretien.

Les retenues à la source sur les revenus de source étrangère et française sont imputables sur l’impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire quel que soit le taux auquel il est calculé (taux normal ou taux réduit).

La mise à pied disciplinaire est une sanction consistant en une suspension temporaire du contrat de travail du salarié avec pour conséquence une « retenue de salaire » pour le ou les jours non travaillés.

S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel.

Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés, ou de payer une contribution à l’Agefiph.

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail. Une sanction se rattachant aux fonctions représentatives est discriminatoire et doit être annulée.

Une commune peut refuser de mettre à disposition une salle communale pour des motifs tirés de l’administration des propriétés communales. Si aucun risque de dégradation n’est établi, elle ne peut pas opposer un refus à une association (CAA Bordeaux 15-7-2016 n° 14BX03314.)