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Une SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel il est constaté une minoration des déclarations de chiffres d’affaires et de TVA.

Un salarié ne peut abandonner son poste que s'il a un motif raisonnable de penser qu'il est dans une situation de danger grave et imminent. A défaut, l'abandon de poste justifie un licenciement disciplinaire.

Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict : la contribution de 3 % sur les revenus distribués est, dans son ensemble, contraire à la Constitution car elle méconnaît les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques (Cons. const. 6-10-2017 no 2017-660 QPC ).

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents.

Le projet de loi en faveur du pouvoir d'achat, actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit une baisse pérenne des cotisations sociales des non salariés.

La mise à pied disciplinaire est une sanction consistant en une suspension temporaire du contrat de travail du salarié avec pour conséquence une « retenue de salaire » pour le ou les jours non travaillés.

De nouvelles règles de présentation du bulletin de paye sont obligatoires depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus.

Une exception existe lorsque l’usage de la copie est strictement limité au cercle privé.

Une commune peut refuser de mettre à disposition une salle communale pour des motifs tirés de l’administration des propriétés communales. Si aucun risque de dégradation n’est établi, elle ne peut pas opposer un refus à une association (CAA Bordeaux 15-7-2016 n° 14BX03314.)

Un salarié décède des suites d’un malaise alors qu’il se trouve, un jour où il ne travaille pas, dans la salle d’attente des services de la médecine du travail de son entreprise dans le cadre des visites médicales périodiques.