Derniers articles

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) a été décalée au 1er janvier 2019. Les réponses aux questions que peuvent se poser les indépendants et les micro-entrepreneurs.

Un décret publié au Journal Officiel du 31 décembre 2016 autorise les travailleurs indépendants, employeurs ou non, et les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers à mettre en place un Compte personnel d’activité (CPA) à partir du 1er janvier 2018.

L'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.

La création d'une association présente de nombreuses avantages par rapport à une entreprise : formalités simples et rapides, comptabilité simplifiée...

La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut reprendre le logement afin d'y habiter personnellement ou d'y loger un de ses proches.

Pour garantir le paiement du loyer et des charges, le propriétaire peut, en plus du dépôt de garantie, demander à ce qu'une personne cautionne le paiement du loyer.

Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés.

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.