Derniers articles

L'expulsion d'un locataire ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure qui vise en premier lieu à régler la situation à l'amiable.

A compter du 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation ne sera plus une procédure optionnelle, mais deviendra obligatoire et automatique.

Un restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local.

Pour tout dirigeant de société, agir ou ne pas agir, cela peut dans les deux cas constituer une faute de gestion.

À partir du 13 janvier 2018, le titulaire d’une carte bancaire perdue ou volée, victime d’une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé.

Les seuils de chiffre d’affaires qui conditionnent l’accès au statut d’Auto-Entrepreneur n’ont pas bougé depuis trois ans.

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale.

À l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux à l’Élysée le 4 juin 2020, la ministre du travail a annoncé que l’aide de la première année serait augmentée.

À compter du 1er janvier 2017, les nouveaux taux principaux des cotisations sociales seront les suivants.

Le défaut d’entretien préparatoire de la rupture conventionnelle peut entraîner la nullité de ladite rupture conventionnelle.