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La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.

Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entreprises sont temporairement autorisées à évaluer de manière forfaitaire les montants de TVA déclarés.

L’agrément d’une association de protection de l’environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l’assignation en justice et au jour de l’assignation. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 23 mars 2017 (Cour de cassation – Civ. 3 – n° 16-12866 – 23 mars 2017 ).

La faculté de renégocier le contrat est entrée dans le Code civil depuis sa réforme par l'ordonnance du 10 février 2016 : si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander à son cocontractant une renégociation du contrat (C. civ 1195, al 1).

À l’issue d’une réunion avec les partenaires sociaux à l’Élysée le 4 juin 2020, la ministre du travail a annoncé que l’aide de la première année serait augmentée.

Les seuils de chiffre d’affaires qui conditionnent l’accès au statut d’Auto-Entrepreneur n’ont pas bougé depuis trois ans.

La disproportion du cautionnement doit être appréciée par rapport au patrimoine « net » de la caution.

Une intermittente du spectacle obtient la requalification de son CDD en CDI et réclame le paiement de la même rémunération que les salariés permanents.

Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.