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Les pouvoirs publics ont mis en place de nouvelles mesures de confinement, pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Adoptées lors du conseil des ministres d’hier, de nouvelles mesures vont améliorer les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place depuis le début de la crise.

L’épidémie de covid-19 mobilise les professionnels de santé. Les services de santé au travail ne font pas exception.

Vous avez fait opposition à une injonction de payer. Un procès va maintenant avoir lieu, au cours duquel vous allez devoir présenter vos arguments et démontrer que vous êtes en capacité de payer.

Un arrêté fixe la méthode de sélection des adhérents ou clients faisant l’objet du nouvel examen périodique de sincérité pour les exercices clos à compter du 31-12-2016 et une mise à jour Bofip précise les travaux devant être réalisés dans le cadre de cet examen.

Un salarié peut revenir sur une démission clairement établie et notifiée sans réserves.

Le gérant de toute autre société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SELARL) a pour obligation de rédiger chaque année un rapport sur sa gestion et sur la marche des affaires de sa société.

Les règles entourant la résiliation varient selon la durée de l'engagement.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

La mise en location d’un logement par un bailleur peut être soumise à une autorisation préalable (CCH art. L 635-1, I) ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat (CCH art. L 634-1, I) par l'organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal.