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La SACEM a décidé de suspendre le paiement des redevances.

L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

De nouvelles mesures viennent d’être annoncées pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS à verser pour le 15 juin prochain.

Le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans à la demande de l'une des parties.

Un décret du 12 mai 2022 précise les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel vers le patrimoine d’un tiers.

Le Digital Service Act (DSA), qui devrait entrer en application au plus tard le 1er janvier 2024, vise à limiter la diffusion de contenus illicites et la vente de produits dangereux en ligne.

Deux anciens salariés sont accusés par leur ancien employeur d’actes de concurrence déloyale.

L’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation pose le principe de la nécessité d’une autorisation préalable pour changer l’usage des locaux destinés à l’habitation dans certaines communes et zones géographiques.

Dirigeant d’entreprise, certains de vos salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires.

À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole.