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Votre créancier, après vous avoir relancé plusieurs fois ou vous avoir envoyé une lettre de remise en demeure, vous fait remettre par un huissier une assignation en paiement.

Le gouvernement vient de dévoiler ses mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants.

A titre expérimental et pour une durée n’excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis à la TVA établis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion bénéficient d’une franchise de TVA plus élevée.

La création d'une chambre d'hôtes nécessite de suivre diverses formalités.

Les changements affectant une société nécessitent de faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales.

Vous devez chaque année déclarer vos revenus de gérant de SARL. Les modalités d'imposition dépendront de votre statut.

L'employeur peut choisir de libérer un salarié de sa clause de non-concurrence.

Le loyer révisé est en principe plafonné, sauf dans le cas où une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité a entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Dans ce cas, le loyer révisé est fixé à la valeur locative (C. com. art. L 145-38).

La désignation du gérant d'une SARL s'effectue lors de la création de la société.

Un décret du 12 mai 2022 précise les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel vers le patrimoine d’un tiers.