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Depuis le 1er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite vient d'être supprimée à compter du 6 novembre 2021.

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail.

Les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2021.

Cette mesure ne profitera toutefois qu’aux entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.

La démission n'est soumise à aucun formalisme. Mais l'employeur a intérêt à demander un écrit pour se ménager un moyen de preuve.

Une clause résolutoire permet d'obtenir la résiliation automatique du bail, après passage devant le juge.

En principe, aucun délai n'est prescrit pour l'accomplissement des formalités d'immatriculation (insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales et dépôt du dossier d'immatriculation au centre de formalités des entreprises).

Un État membre de l’UE ne peut refuser à un créancier une réduction de TVA acquittée et afférente à une créance irrécouvrable pour avoir omis de déclarer cette créance.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi travail, le délai que vous devez respecter pour modifier l'ordre et les dates de départs, est en priorité fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Une salariée protégée, dont le contrat de travail a été transféré il y a peu, est licenciée par sa nouvelle entreprise, pour motif économique, après autorisation de l’inspection du travail.