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Le droit à congé payé est ouvert en contrepartie d’un travail effectif, certaines absences pouvant être assimilées par la loi ou la jurisprudence à du travail effectif.

L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.

Les délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte.

Les commentaires administratifs de la mise en place du PFU apportent des précisions intéressantes, notamment sur l'application des abattements.

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre.

La démission n'est soumise à aucun formalisme. Mais l'employeur a intérêt à demander un écrit pour se ménager un moyen de preuve.

La dénomination sociale d'une SARL peut être modifiée à tout moment.

L'enseignant d’une discipline sportive au sein d’un club est-il à considérer comme un salarié ou, au contraire, comme exerçant une activité purement libérale ?

Quelle procédure le bailleur doit-il suivre pour se faire payer par la caution ?

Couramment le financement des titres-restaurant est partagé entre l’employeur et le salarié.