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Une entreprise à compter de 20 salariés est tenue de rédiger un règlement intérieur dans lequel notamment elle doit prévoir l’échelle des sanctions.

Afin de faire face à la crise du Covid-19, une nouvelle mesure en matière de TVA a été introduite par la seconde loi de finances rectificative pour 2020.

Les dispositions relatives à la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

S'ils bénéficient des mêmes taux de remboursement que les salariés, les indépendants et plus particulièrement les auto-entrepreneurs sont moins bien assurés en cas d'arrêt de travail.

Les délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte.

Juridiquement, un impayé est constitué dès lors que la créance (somme due) n'a pas été payée à l'échéance, et qu'elle est à la fois certaine, liquide et exigible.

En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d'un préjudice.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Le Conseil Constitutionnel ayant censuré les amendes actuellement applicables au motif qu'elles sont trop sévères, celles-ci seront désormais plafonnées.

Une personne donne divers biens immobiliers sous la condition résolutoire que ces biens restent affectés au but poursuivi par l’association, en l’occurrence l’étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles.