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Parce que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de sa prime de 13e mois, il estime que sa démission doit s’analyser en licenciement abusif.

La somme versée en exécution d'une clause de garantie de passif à la société cédée qui compense une charge non déductible fiscalement ne constitue pas un produit imposable.

Le juge administratif précise les conditions d’application du régime du mécénat, un dispositif particulièrement stratégique dans le cadre de la crise du Covid-19.

Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal.

Pour être qualifiée d’intérêt général, et donc pour pouvoir recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, une association ne doit pas fonctionner pour un cercle restreint de personnes.

Dans les régimes de communauté, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, apporter en société un bien commun.

Depuis, le premier janvier 2017, tout le monde peut bénéficier du crédit d’impôt pour les services à la personne. Auparavant, les retraités et les personnes ne travaillant pas n’y avaient pas droit.

Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur.

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte relative à l’interdiction du licenciement.

Pass sanitaire et RGPD