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Dans un arrêt en date du 15 mars 2017 (1), la Cour de cassation a jugé qu’en raison du fait qu’un employeur ne pouvait employer ou conserver à son service un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte relative à l’interdiction du licenciement.

Le siège social de la SARL peut être déplacé au cours de la vie sociale.

L’Association de défense de la langue française en Pays de Savoie a demandé la restitution des subventions versées à divers organismes ne respectant pas les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

Une association recrutant des candidats pour le djihad armé a le caractère d’un groupement raciste, se livrant à des actes terroristes, justifiant sa dissolution administrative (CE ref. 26-7-2016 n° 401379 ; CE ref. 26-7-2016 n° 401380.)

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé.

Parce qu’il estime que la gérante de la société placée en liquidation judiciaire a commis une faute de gestion, le liquidateur de celle-ci décide d’engager sa responsabilité.

Une clause résolutoire permet d'obtenir la résiliation automatique du bail, après passage devant le juge.

Les dispositions relatives à la nouvelle organisation seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Le référé-provision est une procédure par laquelle le créancier invite son client à comparaître au tribunal.

- Quelles astuces la caution peut-elle utiliser pour éviter de payer les dettes du locataire ? Une caution est normalement tenue de payer les loyers et charges impayés que le locataire n'est pas en mesure de régler.