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Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.

La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de conserver un immeuble.

Lors de la distribution de dividendes, les sociétés sont tenues de retenir sur les sommes dues le montant des prélèvements sociaux (15,5 %), ainsi que, sauf dispense, celui du prélèvement fiscal de 21 % pour les dividendes.

La cour d’appel de Paris condamne les franchiseurs Pizza Sprint et Domino’s à une amende civile de 500 000 €.

Dans les SARL et les SA, une partie du bénéfice doit obligatoirement être affectée à un compte de réserves, appelé réserve légale.

Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités.

L'adoption d'une décision en assemblée générale nécessite de suivre des règles précises.

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a mis en place une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage ». L’Unédic fait le point sur ses conditions et modalités de mise en œuvre.

Aux termes de l’article L 8113–4 du Code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par ledit Code ou par une disposition légale relative au régime du travail.

Chaque année lors de l'assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l'affectation du résultat de la SARL.