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Le délit de dissimulation d'emploi salarié peut être constitué lorsque l'employeur mentionne sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L 8221-5).

Le congé supplémentaire de maternité institué par la convention collective nationale de la banque constitue une dispense de travail rémunérée qui n’ouvre pas à la salariée une période de protection supplémentaire.

La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, qui doit être distingué du licenciement ou de la démission. Il n'est possible d'y recourir que dans certaines circonstances.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

La mise en réserve, sept ans de suite, des bénéfices d'une société n’a pas été jugée abusive, car elle était nécessaire pour que la société obtienne un prêt bancaire finançant un projet important.

Le cyberscore est un système de notation permettant aux internautes d’évaluer la sécurité de leurs données sur les sites et réseaux sociaux qu’ils fréquentent.

La procédure de recouvrement des petites créances permet à un créancier de recouvrer une facture impayée en passant par une plateforme en ligne, mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).

C'était l'une des mesures-phares du "plan de soutien aux indépendants" annoncé par le Gouvernement... le Sénat vient d'adopter le projet de loi.

Un DIRECCTE peut refuser d’homologuer une convention de rupture puis prendre une décision d’homologation au vue de pièces complémentaires transmises par l’employeur.

L'administration vient d'élargir la liste des spectacles concernés par l'application du taux réduit de 5,5%.