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Un DIRECCTE peut refuser d’homologuer une convention de rupture puis prendre une décision d’homologation au vue de pièces complémentaires transmises par l’employeur.

- Quelles astuces la caution peut-elle utiliser pour éviter de payer les dettes du locataire ? Une caution est normalement tenue de payer les loyers et charges impayés que le locataire n'est pas en mesure de régler.

Celui qui a consenti un pacte de préférence doit faire connaître au bénéficiaire les conditions particulières de la vente envisagée au profit d’un tiers avant la réalisation de celle-ci.

La période d’essai permet à l’employeur de vérifier que les compétences du salarié sont à la hauteur des missions confiées.

Les futurs artisans doivent en principe suivre un stage de préparation à l’installation généralement organisé par les chambres des métiers et de l’artisanat.

La réduction d’impôt, dite « Madelin », est égale actuellement à 18 % des apports en numéraire effectués en capital, eux-mêmes retenus dans la limite de 50.000 € pour un célibataire, ou de 100.000 € pour un couple.

Le nom commercial est un signe distinctif choisi librement par l'auto-entrepreneur et qui permet de l'identifier aux yeux de ses clients.

L’article 143 de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 étend la protection des personnes soumise à une procédure d’expulsion aux lieux habités et non pas seulement aux locaux d’habitation.

En principe, il est interdit aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

La quittance de loyer est un document qui peut s'avérer indispensable pour percevoir une allocation logement.