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Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée.

La cession d'un fonds de commerce s'accompagne de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.

En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Le cadre juridique vient d’être précisé.

Certaines des dispositions du droit des entreprises en difficulté donnent lieu à un contentieux abondant.

Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il décide, comme le contrat l’y autorise, de réclamer une indemnisation aux vendeurs.

Le Parlement a adopté définitivement, dimanche 22 mars au soir, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Tout salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat dès lors que ces deux conditions sont réunies.

A partir du 1er juin 2020, les épargnants pourront affecter une partie des sommes présentes sur leur LDDS à des associations ou entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS).

Trois conditions doivent normalement être réunies pour que des droits incorporels soient qualifiés comme des éléments incorporels de l’actif immobilisé : ils doivent constituer une source régulière de profit du titulaire, être consentis pour une période suffisamment longue et présenter un caractère cessible (CE 21-8-1996 no 154488 : BIC-IV-11950).

Le trésorier d’une association a ouvert un compte-titres auprès d’une banque afin d’y placer les fonds de cette association.