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La donation d’une somme d’argent à une association faite par un époux sans l’accord de son épouse est nulle dès lors que le groupement ne prouve pas que les deniers donnés sont des biens propres du donateur.

L'établissement du bilan d'une société est bien plus qu'une obligation fiscal.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

Remise sur les carburants, aides financières, soutiens ciblés, voici les premières mesures en faveur des entreprises que contient le Plan de résilience du Gouvernement dévoilé le 16 mars dernier.

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion.

Les plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.

Un employeur doit verser une indemnité conventionnelle de licenciement à une salariée. Au moment de la calculer, il refuse de prendre en compte les pourboires, pourtant conséquents, touchés par cette salariée.

Un employeur avait constaté des abus importants de ses salariés sur le remboursement de frais, et notamment de frais de bouche.

Même s'il se trouve dans l'un des cas autorisés par la loi, le bailleur ne peut valablement délivrer un congé au locataire que s'il respecte une procédure précise.

Le nouveau questionnaire d'auto-évaluation de la charte nationale qualité services à la personne est en ligne depuis le 17 février 2017.