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Lorsqu'un bail commercial est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut être demandée en justice chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué, par le jeu de cette clause, de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire (C. com. art. L 145-39).

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, sauf exceptions, verser au locataire une indemnité d’éviction comprenant notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur (C. com. art. L 145-14).

Les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 juin peuvent bénéficier d’un report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité.

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne suffit plus.

L’application de la majoration de 25% prévue par les dispositions de l’article 158, 7-1° du CGI sur la base d’imposition des travailleurs indépendants soumis à un régime réel d’imposition et non adhérents d’un centre de gestion ou d’une association agréé ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement des dispositions d’assiette précitées.

Supprimée en 2015, l'obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie depuis le 16 novembre.

Une entreprise qui souhaite vérifier si les données qu’elle a collectées ont été rendues publiques par inadvertance ou malveillance peut faire appel à un prestataire pour effectuer une recherche sur Internet de fuites d’informations (RIFI).

Le locataire doit s'acquitter spontanément de son loyer.