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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version finale de ses lignes directrices qui précisent les critères permettant d’identifier les différents acteurs des traitements de données à caractère personnel.

L'administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions malgré l'absence de programmation détaillée des travaux à entreprendre.

Lors de la clôture de chaque exercice comptable, le gérant de SARL doit établir divers documents.

Toutes les entreprises ont désormais accès à l'aide énergie (y compris les commerces alors que, jusqu'ici, beaucoup en étaient exclus en raison des critères liés au compteur électrique).

La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix.

L'épidémie de coronavirus chamboule aussi le quotidien des associations.

Lorsqu'un bail commercial est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut être demandée en justice chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué, par le jeu de cette clause, de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire (C. com. art. L 145-39).

Un employeur avait constaté des abus importants de ses salariés sur le remboursement de frais, et notamment de frais de bouche.

Une entreprise décide de cesser son activité. Elle la cède donc, ainsi que les contrats de travail qui y sont attachés.

A partir du 30 septembre 2016, la caution locative Visale bénéficiera à un public plus large.