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Le régime fiscal de faveur dont bénéficie actuellement, sous certaines conditions, le Gérant qui cède ses parts pour partir à la retraite, sera en partie modifié à partir du 1er janvier prochain.

Pour éviter que les statuts soient invalides, vous devez vérifier certains points : la présence des mentions obligatoires, l'obligation ou non de faire appel à un commissaire aux apports...

La réalisation de l'état des lieux est souvent considérée comme une corvée par le locataire.

Sauf faute grave ou lourde, tout salarié licencié a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté.

Actuellement certains créateurs et repreneurs d’entreprise (essentiellement les demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minima sociaux) dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération de cotisations sociales « Accre » pendant les 12 premiers mois d’activité (ou 3 ans pour les micro-entrepreneurs).

Souvent utilisée pour les représentants de commerce et les salariés dont l'activité est commerciale, la clause fixant des objectifs ou des quotas à atteindre établit un lien entre la rémunération et la performance individuelle.

Au terme du contrat, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation pour Pôle emploi. En revanche, il n'a pas l'obligation de lui adresser un reçu pour solde de tout compte.

Le bailleur dispose de diverses possibilités pour faire accélérer une procédure d'expulsion.

De nombreuses situations peuvent permettre à l'acheteur d'engager la responsabilité d'un vendeur en ligne. Voici les plus courantes.

Le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifie des dispositions de la partie réglementaire du code du sport.