Derniers articles

Seuls certains associés ont la possibilité d'effectuer des avances en compte courant à la société. Dans certaines hypothèses, il faudra en plus respecter la procédure des conventions réglementées.

L’amendement visant à retenir une appréciation dans la durée de la condition d’activité exercée par la société éligible a été adopté le 23 juillet lors de la première lecture du texte.

Un contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente du fonds.

Le Guide pratique de l'association vous offre un éclairage complet sur les questions juridiques liées au fonctionnement d'une association et s'accompagne de divers modèles et exemples (statuts, procès-verbaux, reçus fiscaux...).

La personne qui participe à une activité d'enseignement relevant du contrat d'association est un agent contractuel de droit public. En cas de litige avec l'établissement, le juge administratif est donc compétent.

A partir du 1er janvier 2018, la phase de conciliation entre débiteur et créanciers sera supprimée en l’absence de bien immobilier et les décisions prises par les commissions de surendettement seront exécutoires sans homologation par le juge.

Une fois homologuée, la convention de rupture permet au salarié d'obtenir le paiement d'une indemnité de rupture au moins équivalente à l'indemnité conventionnelle de licenciement et de bénéficier de l'assurance chômage.

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’aides et de financements spécifiques grâce à l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

Votre employeur ne veut pas exécuter la décision rendue en votre faveur. Si l'astreinte et les intérêts légaux fixés par le juge ne suffisent pas, vous pouvez l'y contraindre en procédant à l'exécution forcée par voie d'huissier.

La SAS (Société par actions simplifiée) offre de nombreux avantages en tant que forme de société. Sa grande souplesse de fonctionnement en est l'un des principaux atouts.