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Publié le 02/08/21 Vu 1 074 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité

Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion.

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Publié le 22/09/16 Vu 1 074 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Convocation à l’entretien préalable : l’identité des délégués du personnel n’a pas à y être précisée

La Cour de cassation revient sur les mentions devant figurer dans la convocation à l'entretien préalable de licenciement.

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Publié le 12/05/17 Vu 1 074 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas de responsabilité financière sans faute lourde

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

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Publié le 08/09/21 Vu 1 073 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée.

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Publié le 19/02/20 Vu 1 073 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La requalification du CDD doit être demandée dans les 2 ans du terme si elle vise le motif de recours

L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail.

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Publié le 14/02/23 Vu 1 072 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Cookies walls, les autorités doivent-elles les interdire ?

L’installation d’un cookie peut se faire sans consentement, à la condition unique que le cookie en question ait pour objectif de faciliter la communication par voie électronique ou de permettre la fourniture du service.

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Publié le 13/09/16 Vu 1 072 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le certificat médical désormais valable 3 ans

Depuis le 1er septembre 2016, les règles relatives à la présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions sportives sont simplifiées.

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Publié le 26/01/21 Vu 1 072 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Création d’un label « anti-gaspillage alimentaire »

La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ».

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Publié le 18/02/16 Vu 1 072 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Refuser de payer son loyer ?

Le locataire est autorisé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution dans certaines circonstances exceptionnelles.

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Publié le 15/12/21 Vu 1 071 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Nouveau décret – Biens immobiliers mal acquis pour les associations

Dans le cadre de cette gestion, l’Agrasc peut mettre à disposition d'associations un ou des biens immobiliers mal acquis (immeubles bâtis ou non bâtis).

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