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Le ministère de la justice répond que l’article R.125-7 du code des procédures civiles d’exécution (créé par le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016), entré en application depuis le 1er juin 2016 interdit tout paiement tant que l’issue de la procédure n’est pas connue.

La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ».

Une entreprise en difficulté peut désormais demander plus facilement des délais de paiement pendant la conciliation et elle doit dresser un état de l’intégralité des frais mis à sa charge dans le cadre de la procédure.

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).

La Cour de cassation revient sur les mentions devant figurer dans la convocation à l'entretien préalable de licenciement.

Un salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l’exploitation de la nouvelle société ne débute qu’après la fin du préavis.

En poursuivant l’exécution du contrat après avoir exercé son droit de rétractation conventionnel, le cocontractant renonce aux effets de sa rétractation.

L’agrément national jeunesse et éducation populaire accordé à une association nationale ou à une fédération ou union d’associations peut être étendu, sur sa demande, à ses associations membres.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Aussi vrai que les associations sont de plus en plus nombreuses à exercer une activité économique, la concurrence qu’elles se livrent en est toujours plus rude.