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Le rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sur la situation de la SARL.

La généralisation à venir de la facturation électronique pose la question de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion.

Une entreprise apprend que l’accident survenu à un salarié n’a pas été reconnu comme accident du travail par la Caisse d’assurance maladie. Mais le salarié conteste la décision de la caisse et obtient gain de cause.

Les règlements par monnaie électronique effectués par les personnes domiciliés en France ou agissant pour les besoins de leur profession est relevé de 1 000 € à 3 000 €.

Le ministère de la justice répond que l’article R.125-7 du code des procédures civiles d’exécution (créé par le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016), entré en application depuis le 1er juin 2016 interdit tout paiement tant que l’issue de la procédure n’est pas connue.

La rédaction de la lettre de licenciement est un exercice périlleux, en ce qu’elle est source de nombreux contentieux, légitimes ou non.

L’agrément national jeunesse et éducation populaire accordé à une association nationale ou à une fédération ou union d’associations peut être étendu, sur sa demande, à ses associations membres.

L'article 1737, I du CGI permet d’infliger l’amende pour factures de complaisance aussi bien au fournisseur qu’au bénéficiaire.

Un décret du 8 décembre 2021 et un arrêté du 16 décembre 2021 ont modifié les modalités d'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant.

En cas de manquement délibéré, les conséquences sont lourdes.