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Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Dans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation apporte une illustration d’un détournement par l’employeur de son pouvoir de direction.

Les contribuables qui ont déclaré en 2020 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 15 janvier 2021 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Les bénéfices d'une SARL peuvent être soit soumis à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés.

Lorsque l’employeur n’a pas prévu dans la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail la possibilité d’y renoncer unilatéralement, il ne peut renoncer à son application sans l’accord du salarié.

Diverses astuces vous permettent de diminuer les frais de parution de votre annonce légale.

Selon le régime fiscal adopté par votre entreprise, les obligations comptables diffèrent.

Représenter ses concurrents sous les traits de pigeons dans une publicité comparative peut constituer un dénigrement.