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L’évolution de la situation sanitaire rend nécessaire l’aménagement de certains dispositifs de soutien financier.

Conformément à l’article L 1245-2 du Code du travail, l’indemnité de requalification en CDI est calculée selon la dernière moyenne de salaire mensuel (Cass. soc. 26-4-2017 no 15-23.311 F-D).

Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif.

Le projet de loi de finances pour 2021, qui vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, contient plusieurs baisses des impôts dus par les entreprises en 2021.

Un état des lieux d'entrée doit être rédigé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail.

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est sanctionné pour avoir entravé le travail du mandataire judiciaire.

L'inventaire annuel consiste à compter toutes les quantités en stock et dans tous les magasins à la fin de chaque exercice comptable.

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

Lorsque la déchéance de la garantie n’est pas expressément prévue par la clause, les juges du fond apprécient souverainement si elle est encourue du seul fait de l’inexécution de l’obligation d’information par l’acquéreur (Cass. com. 9-6-2009 n° 08-17.843 : RJDA 8-9/09 n° 752).

Les virements au débit ordonnés par le débiteur titulaire d’un compte bancaire avant une saisie-attribution ne peuvent pas affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant.