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La présomption légale de non-salariat peut être renversée et le donneur d’ordre peut faire l’objet d’un redressement de cotisations sociales.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Pour intervenir en amont des difficultés rencontrées par les entreprises, un dispositif spécifique de détection préventif, appelé « Signaux faibles », a été mis en place.

La condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation.

Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021.

Les virements au débit ordonnés par le débiteur titulaire d’un compte bancaire avant une saisie-attribution ne peuvent pas affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant.

Décidé à voir révoquer les 2 administrateurs en poste, l’actionnaire d’une société anonyme décide de demander au juge la désignation en urgence d’un mandataire ad hoc, en vue de la convocation d’une assemblée générale.

Certaines entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un plan de règlement de leurs impôts.

Publiée au Journal officiel du 13 février 2020, une ordonnance renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Gouvernement pourrait rendre progressivement obligatoire la facturation électronique et la transmission dématérialisée de données à l’administration fiscale.