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L’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 (L. no 2000-321, JO du 13) pose le principe qu’une association déclarée souhaitant obtenir la délivrance d’un agrément délivré par l’État ou ses établissements publics doit cumulativement répondre à un objet d’intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Publiée au Journal officiel du 13 février 2020, une ordonnance renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Est abusive la décision de l'assemblée d'une SARL d'augmenter fortement la rémunération des cogérants, accompagnée d'une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et d'une suppression des dividendes.

Parce qu’il constate que sa locataire fait, outre son activité de restauration, de la vente à emporter, un bailleur réclame une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail commercial

Lorsqu'une banque a fait des virements au profit de tiers sans l'autorisation du titulaire du compte, la caution peut agir en responsabilité contre la banque.

Lorsqu’il exerce au sein d’une SCP, le professionnel libéral n’a pas une activité indépendante et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.

Dans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire en fin de bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.

À partir du 1er janvier 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 0,9 % (contre 0,99 % au 1er janvier 2021 puis 2,2 % en octobre 2021).

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