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Dans une actualité du 28 octobre 2022, le réseau des Urssaf annonce l'application de taux abaissés pour le calcul des cotisations et contributions sociales dus par les auto-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022.

La décision par laquelle le Conseil d’Etat a exclu du périmètre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile toutes les prestations annexes réalisées à l’extérieur du domicile est sans effets.

Un nouveau mécanisme d'affacturage permet d'obtenir un financement dès la prise de commande, et non plus lors de l'émission de la facture.

Une société a consenti des dons à une association dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité de femmes pilotes.

Un test salivaire n’est pas un examen médical ; il peut donc être fait par le supérieur hiérarchique, sans intervention du médecin du travail.

Le code du travail dispose actuellement que les employeurs doivent mettre à la disposition de leurs salariés les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches, mais aussi des vestiaires collectifs.

Lorsque le bailleur réalise des travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives ou dans les parties communes, il peut demander au locataire une participation financière.

Une entreprise est contrainte de licencier un salarié, en situation d’inaptitude, pour motif économique.

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur.

Les services en ligne dont bénéficiaient les artisans et commerçants sur la plateforme « secu-indépendants.fr » viennent d’être basculés sur le site de l’Urssaf…