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La cessation de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par des copropriétaires est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis.

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur.

Au cours de son entretien professionnel, une salariée se voit reprocher des fautes par son supérieur hiérarchique qui demande l’application d’une sanction à son encontre.

Certaines entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier, toutes conditions remplies, d’un plan de règlement de leurs impôts.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Dans une actualité du 28 octobre 2022, le réseau des Urssaf annonce l'application de taux abaissés pour le calcul des cotisations et contributions sociales dus par les auto-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022.

Plus les acteurs sont gros, plus les délais de paiement s’allongent.Ils augmenteraient proportionnellement à la taille des entreprises : les factures cheminent en moyenne 31 jours dans les TPE et jusqu’à 54 jours dans les grandes entreprises.

L’administration fiscale supprime la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents.

Une société a consenti des dons à une association dont l’objet est de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité de femmes pilotes.

Lorsque le bailleur réalise des travaux d'économie d'énergie dans les parties privatives ou dans les parties communes, il peut demander au locataire une participation financière.