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Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.

Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les mécanismes permettant aux entreprises de neutraliser le coût TVA induit par des dons de biens ont été légalisés.

Les entreprises doivent accomplir certaines démarches (déclarations, conservation de justificatifs…) pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt.

Lorsqu’il exerce au sein d’une SCP, le professionnel libéral n’a pas une activité indépendante et ne relève donc pas des procédures collectives réservées aux entreprises en difficulté. Il peut alors demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.

Expérimenté dans un premier temps auprès d'employeurs du Nord et de Paris, ce dispositif sera progressivement généralisé.

Le locataire-gérant doit exploiter personnellement le fonds de commerce conformément à sa destination, sans le mettre en péril ou le laisser se déprécier.

A la date prévue pour l'indexation, le bailleur doit utiliser le nouvel indice IRL publié du même trimestre de référence que celui indiqué dans le bail.

À compter du 1er janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire.

Une société qui gère une chaîne de restauration rapide conteste le dépôt, par l’un de ses concurrents, d’une marque similaire à la sienne.

Les tarifs et abonnements applicables aux professionnels tenus de consulter la liste d’opposition au démarchage téléphonique viennent de faire l’objet de nouveaux ajustements.