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Vous comptez saisir le Conseil de Prud'hommes. Quand l'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ? A quelles conditions pouvez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Vous vous interrogez sur les étapes à mener pour obtenir une subvention publique ?

Instaurée en 2017, la cotisation subsidiaire maladie a été rabotée en 2019.

Dans le cadre de la Convention de La Haye de 1965, l'absence de signification d'une décision de justice par l'autorité étrangère au motif que le destinataire n'habite plus à l'adresse indiquée bloque-t-elle la procédure initiée en France ?

Le déconfinement amorcé du pays donne lieu à la réouverture de nombreux établissements recevant du public (ERP).

L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage.

La réforme sur la facturation électronique continue de susciter des interrogations de la part des entreprises.

Depuis le décret du 7 octobre 2022, quatre nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures.

La démission d'un dirigeant d'association nécessite de suivre une procédure particulière, plus ou moins contraignante (envoi d'une lettre recommandée, respect d'un préavis...).

Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises.